Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection. Ce dernier peut : Soit prononcer l’inéligibilité du candidat ; Soit ne pas prononcer l’inéligibilité, s’il considère que le candidat est de bonne foi ou s’il juge que la commission n’a pas statué à bon droit. Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat. C

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